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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES SERVICES D’HEBERGEMENT ET D’INFOGERANCE


La société ACTIVEWEB, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS sous le numéro 410 691 448, dont le siège social est situé au 21 C rue Jacques Cartier, 78960 Voisins le Bretonneux, France (ci-après le « Prestataire »), est un prestataire de service d’hébergement et d’infogérance.

Le Client souhaite confier au Prestataire la réalisation des Services identifiés dans la Commande. Le Prestataire a répondu à cette demande par une proposition identifiée en amont (ci-après dénommée la « Proposition »). Afin d’appréhender les caractéristiques des Services et de s’assurer de leur adéquation à son organisation, ses besoins et ses objectifs, le Client a pu, préalablement à la signature du présent Contrat, obtenir les précisions et les présentations souhaitées. C’est ainsi que, sur la base de la Proposition, qu’il a étudié et dont il a apprécié l’adéquation à ses besoins, le Client a décidé de souscrire auprès du Prestataire les Services identifiés dans la Commande et détaillés dans la Proposition, compte tenu de ce qu'il a estimé que ces Services correspondent à ses attentes et objectifs.

Après une phase de négociation, les Parties sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Les termes ci-après ont la définition suivante. Les mots écrits au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement :

Commande : désigne le document signé par les Parties pour la souscription par le Client des Services identifiés dans la Proposition. Le fait pour le Client de passer une Commande emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui s’appliquent à ces Commandes et aux Services souscrits.

Contrat : désigne les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (i) les éventuelles conditions particulières, (ii) la Commande et ses éventuels avenants (iii) le présent document constituant les CGV et ses éventuels avenants (iv) les annexes des CGV. En cas de contradiction entre des documents contractuels, le document en position supérieure dans la liste ci-avant prévaut et en cas de contradiction entre deux documents contractuels de même rang, le dernier en date prévaut.

Centre d’Hébergement : désigne le site hébergeant le Serveur et permettant au Prestataire de réaliser les Services. Il est précisé que le fournisseur de ce centre d’hébergement est un tiers qui est seul responsable de la qualité de son centre.

Documentation : désigne la documentation relative aux Services mise à disposition par le Prestataire présentant les modalités d’utilisation dudit Service.

Données : désigne les données, fichiers, informations créées, collectées, acquises, agrégées et/ou hébergées par ou pour le compte du Client dans le cadre de son activité ou remis au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services, à l’exclusion des données du Prestataire. Le Client garantit qu’aucune donnée sensible, en particulier de santé, ne fera l’objet d’un traitement dans le cadre des Services. Le Prestataire informe le Client qu’il n’est pas un hébergeur de données de santé certifié.

Eléments Infogérés : désigne les éléments du Système d’information du Client qui sont infogérés par le Prestataire dans le cadre des Services d’Infogérance. Ces éléments sont précisés dans la Proposition.

Informations Confidentielles : désignent les informations de l’une et de l’autre Parties (i)identifiées comme telle par l’apposition d’une mention « confidentiel », (ii) qui sont confidentielles compte tenu de leur nature et en particulier celles relatives aux secrets commerciaux ainsi que (iii) les prix, les méthodes, procédures, outils utilisés pour les Services.

Prérequis Techniques : désigne les spécifications prévues dans la Proposition, dans les éventuelles conditions particulières ou dans la Documentation et nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’utilisation des Services. En cas de non-respect de tout ou partie desdits prérequis, les Services ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues au Contrat, ce que les Parties reconnaissent.

Services : désigne les prestations définies dans la Proposition comme devant être réalisées par le Prestataire dans le cadre du Contrat, étant précisé que le Prestataire n’est pas responsable du Centre d’Hébergement.

Services d’Hébergement : désigne les prestations d’hébergement définies dans la Proposition qui seront réalisées par le Prestataire si elles ont fait l’objet d’une Commande.

Services d’Infogérance : désigne les prestations d’Infogérance définies dans la Proposition qui seront réalisées par le Prestataire si elles ont fait l’objet d’une Commande.

Serveurs : désigne l’infrastructure matérielle et logicielle mise à la disposition du Client dans le cadre des Service d’Hébergement.

Système d’Information : désigne l’ensemble des moyens informatiques, notamment matériels, logiciels et réseaux du Client. Le Système d’Information reste sous la seule responsabilité du Client.

Utilisateur : désigne toute personne physique disposant d’un droit d’accès aux Services attribué par le Client. Tous les Utilisateurs sont sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, en contrepartie du paiement de ses factures par le Client, le Prestataire s’engage à fournir au Client les Services identifiés dans la Commande.

Les autres documents contractuels composants le Contrat, tel que les éventuelles conditions particulières, les Commandes ont pour objet de définir et préciser le périmètre des Services fournis au Client.

ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par les Parties de la Commande à laquelle il se rapporte pour la durée initiale indiquée dans la Commande.

A l’issue de cette durée initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois chacune, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis de six (6) mois adressé à l’autre Partie par courrier recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 4 SERVICES D’HEBERGEMENT

Les présentes stipulations s’appliquent uniquement en cas de souscription par le Client des Services d’Hébergement et selon les options retenues.

Sous réserve que le Client utilise les Services d’Hébergement dans le respect du Contrat et de Documentation et qu’il respecte ses propres obligations, le Prestataire s'engage à : (a) fournir les Services d’Hébergement conformément au Contrat, (b) fournir des efforts commercialement et techniquement raisonnables pour viser une disponibilité des Services d’Hébergement 24 heures sur 24, 7 jours par semaine étant précisé que ces niveaux de qualité de services sont soumis aux contraintes et conditions du Centre d’Hébergement, qui échappent au contrôle du Prestataire, excepté dans les cas suivants : (i) les temps d'indisponibilité programmés, (ii) urgence et (iii) toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable du Prestataire, notamment du fait de son/ses sous-traitant ou autres fournisseurs, tels que les opérateurs de réseaux internet. Les Services d’Hébergement sont soumis aux limites d'utilisation spécifiées dans le Contrat et la Documentation.

ARTICLE 5 SERVICES D’INFOGERANCE

Les présentes stipulations s’appliquent uniquement en cas de souscription par le Client des Services d’Infogérance et selon les options retenues.

5.1 Les Services d’Infogérance sont mis en œuvre selon les deux phases consécutives qui sont décrites de manière plus précise dans la Proposition :

- Une phase de transition afin de permettre au Prestataire de mettre en œuvre les actions nécessaires au démarrage opérationnel des Services d’Infogérance. Elle prendra fin à l’issue d’une période de trois (3) mois à compter du début de l’exécution des Services d’Infogérance correspondant à cette phase ou en cas d’accord des Parties par tous moyens sur le démarrage de la phase d’exploitation.

- Une phase d’exploitation qui débutera à l’achèvement de la phase de transition durant laquelle le Prestataire démarre l’ensemble des des Services d’Infogérance en réel sur les Eléments Infogérés dans les conditions prévues au Contrat et en particulier dans le respect de la Proposition.

5.2 Les Services d’Infogérance seront, sauf disposition différente dans la Proposition, réalisés dans les locaux désignés dans la Commande. Si pour des actions ponctuelles le personnel du Prestataire est amené à se déplacer, les frais de déplacement et d’hébergement y afférents seront pris en charge par le Client.

5.3 Les Eléments Infogérés et leur version sont identifiés dans la Proposition et sont mis à la disposition du Prestataire par le Client dans les délais fixés entre les Parties et en tout état de cause dans des délais permettant au Prestataire de respecter ses propres obligations. Le Client assure que, pendant la durée du Contrat, les Eléments Infogérés fonctionnent et continueront à fonctionner correctement et notamment conformément à leur documentation et à l’état de l’art.

ARTICLE 6 MAITRISE D’OEUVRE

Le Prestataire assure le pilotage des Services et s’engage à ce titre à(i) gérer et coordonner la réalisation des Services, (ii) disposer les compétences nécessaires à la réalisation des Services, (iii) vérifier le respect du calendrier contractuel qui est à sa charge, (iv) mettre en œuvre les processus et moyens fixés dans la Proposition pour lui permettre d’assurer les Services, étant précisé que les Services sont soumis aux contraintes et conditions du Centre d’Hébergement et des réseaux de télécommunication, qui échappent au contrôle du Prestataire , v) à réaliser les Services d’Infogérance conformément à la Proposition. Le Prestataire est libre de modifier les moyens et ressources qu’il met en œuvre dans le cadre de l’exécution des Services.

ARTICLE 7 MAITRISE D’OUVRAGE

Le Client reconnaît que, pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans le respect du Contrat, la définition précise et exhaustive de ses besoins est essentielle. Aussi, le Client déclare qu’il a, préalablement à la signature du Contrat, exprimé l’ensemble de ses besoins et que la Proposition y répond.

Le Client assure la maîtrise d’ouvrage et s’engage ainsi notamment à (i) collaborer activement à l’exécution du Contrat, notamment en fournissant au Prestataire, dans les délais prévus, les informations demandées par lui, (ii) en affectant au suivi du Contrat une personne responsable suffisamment qualifiée et disponible, (iii) en informant le Prestataire de tout événement affectant tout ou partie des Services ou leurs conditions d’exécution, (iv) mettre à la disposition du Prestataire les moyens utiles afin de permettre la bonne réalisation des Services. Il appartient notamment au Client d’obtenir de la part des titulaires des droits sur les différents Eléments Infogérés, les droits nécessaires au Prestataire pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, (v) transmettre au Prestataire les orientations et préconisations souhaitées ainsi que les éventuels décisions ou événements dont il a connaissance pouvant affecter l’exécution des Services, (vi) assurer la coordination des membres de son personnel participant à l’exécution des Services et des différents Utilisateurs, le Client demeurant à ce titre le seul interlocuteur du Prestataire et responsable notamment des codes d’accés et (vi) payer au Prestataire les prix convenus pour les Services dans les conditions et délais prévus au Contrat.

Toute évolution des besoins du Client pourrait impliquer une modification du périmètre du Contrat et donc impacter l’équilibre du Contrat y compris en termes financier. Aussi, dans l’hypothèse d’une telle évolution, les Parties discuteront de bonne foi des adaptations à apporter au Contrat tant en termes techniques, financiers qu’opérationnels.

ARTICLE 8 CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Le Client (i) est responsable du respect du Contrat par les Utilisateurs et de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données et des traitements opérés (ii) fourni ses meilleurs efforts pour empêcher toute utilisation et tout accès non autorisés aux Services et notifiera rapidement le Prestataire en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e), (iii) utilise les Services toujours en conformité avec le Contrat, la Documentation et la réglementation applicable, notamment en matière de données à caractère personnel, (iv) s’engage à rendre les Services accessibles qu’aux seuls Utilisateurs qu’il aura autorisé, à ne les utiliser que pour son propre compte, (v) s’interdit d’utiliser les Services pour stocker ou transmettre du contenu contrefaisant, diffamatoire ou de toute autre manière illégal ou du contenu violant les droits au respect de la vie privée de tiers, ou transmettre un/des code(s) malveillant(s), (vi) interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances du Service ou des données de tiers, (vii) tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux associés, (viii) permettre un accès direct ou indirect ou une utilisation de tout ou partie des Services de façon à contourner les limites d'utilisation contractuelles. Le fait, pour le Client ou un Utilisateur de violer les stipulations qui précèdent ou d’utiliser les Services d’une manière non conforme au Contrat ou d’une façon qui constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de tout ou partie des Services pourra conduire le Prestataire à suspendre les Services.

ARTICLE 9 GOUVERNANCE

Pour assurer le suivi de l’exécution des Services d’Infogérance, une réunion mensuelle est organisée avec le Client. En option, des comités de pilotage mensuels ou trimestriels pourront être organisés dans les conditions précisée dans la Proposition.

Les décisions prises par ces comités, même arrêtées d’un commun accord, ne pourront en aucun cas, modifier les stipulations du Contrat, sauf si elles sont ratifiées par un avenant au Contrat signé par les représentants habilités des deux Parties.

ARTICLE 10 DONNEES ET PROPRIÉTÉ

10.1 Chaque Partie conserve la propriété exclusive des droits d’auteurs, des brevets, des logiciels, des dessins et modèles, du savoir-faire et des méthodes lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat ou dans le cadre de celui-ci.

Le Client autorise le Prestataire à héberger les Données dans le cadre de l’exécution du Contrat et lui concède pour les seuls besoins de l’exécution des Services, les droits d’utilisation utiles sur les Données et les Eléments Infogérés pour la durée du Contrat et pour le monde entier.

La reproduction ou l'utilisation par le Prestataire des Données à d'autres fins que l'exécution du Contrat est interdite sans l'autorisation préalable et écrite du Client. Des sauvegardes et archivage des Données devront être effectuées par le Client régulièrement de tel manière à ce qu’il ne subisse pas de perte, ni détérioration de ses Données.

10.2 Le Client garantit au Prestataire notamment (i) qu'il est autorisé par les titulaires des droits de propriété intellectuelle des éléments qu’il fournit au Prestataire, notamment les Eléments Infogérés et les Données, à accorder les droits nécessaires au Prestataire pour lui permettre d’exécuter ses obligations au titre du Contrat sans que ce dernier ne puisse être inquiété par ces titulaires de droits, et ce, pendant la durée d’exécution des Services, (ii) qu'il dispose de tous droits nécessaires sur les éléments utiles ou nécessaires à l'exécution des Services. Le Client garantit ainsi le Prestataire contre toute instance, action, ou demande de tout tiers se fondant sur une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire tiré de ou en relation avec l'exécution du Contrat, et notamment du fait d’éléments mis à disposition du Prestataire par le Client pour l’exécution des Services.

Dans l’hypothèse où le Prestataire serait inquiété par lesdits éditeurs ou fournisseurs, le Client s’engage à en assurer toutes les conséquences, notamment financières, tant dans la défense du dossier qu’au titre des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Prestataire. En particulier, le Client remboursera immédiatement au Prestataire toute charge financière, y compris les coûts et frais de toute nature, engagés par le Prestataire pour assurer sa défense, notamment les frais d'avocats et tous dommages et intérêts ou pénalités mise à la charge du Prestataire.

ARTICLE 11 PRIX ET PAIEMENT

11.1 Détermination des prix

Les prix des Services sont indiqués dans la Proposition. Ils sont définis hors taxes et majorés des taxes en vigueur au moment de la facturation selon les dispositions fiscales en vigueur, notamment pour ce qui concerne la TVA. Sauf disposition contraire dans une Commande, toute somme versée par le Client au titre du Contrat restera acquise au Prestataire.

11.2 Modalités de paiement

Sauf disposition différente dans la Commande, les factures sont payables terme à échoir, toutes taxes comprises (TTC) dans les trente (30) jours suivant leur émission.

En cas de retard de paiement d’une facture (i) le Prestataire sera en droit de réclamer des intérêts de retard de paiement au Client au taux interbancaire en vigueur majoré de 3% du montant TTC dû, proratisé au nombre de mois de retard (étant entendu que tout mois de non paiement commencé sera du), cette pénalité de retard est exigible le jour suivant l’échéance dudit paiement et pourra être facturée par le Prestataire à sa discrétion, sans formalité préalable ; (ii) le Client devra verser au Prestataire une indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros par facture ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre ; (iii) le Prestataire sera en droit de suspendre la réalisation, en tout ou partie, des Services jusqu’au jour du règlement total de la facture en cause ; (iv) le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout évènement pendant cette période d’impayé.

11.3 Révision des prix

Au début de chaque année civile, les prix des Services seront réactualisés par le Prestataire selon la formule de révision suivante : P = Po * (S/So)

Dans laquelle :
P : prix actualisé après révision
Po : prix à la date de la dernière révision et, pour la première révision, à la date de la Proposition
S : Indice Syntec de trois mois antérieurs à la date de révision
So : Indice Syntec utilisé lors de la dernière révision et, pour la première révision, le dernier indice publié à la date de signature du Contrat

ARTICLE 12 RESPONSABILITE

La responsabilité du Prestataire au titre du Contrat (i) pourra être engagée pour les fautes contractuelles qui lui sont imputables et démontrées par le Client et (ii) est limitée, toutes causes, Commandes, sinistres et site confondu, à un montant correspondant aux six derniers mois de facturation payée par le Client au Prestataire au titre des Services objet du fait générateur de responsabilité.

Il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires, notamment de sauvegarde, contre les risques de perte, d’altération ou d'accident que pourraient subir ses fichiers, données, programmes et documentation. Le Prestataire n’est pas responsable de dommages indirects ni des pertes de données, perte de chiffres d’affaires, perte de profits et perte d’image ni (i) des conséquences d’une utilisation anormale ou non conforme des Services par le Client ; (ii) d’une utilisation des Services à des fins illégales ; (iii) de vice ou défaut d’un ou plusieurs composant(s) du Système d’Information, y compris s’il(s) fait/font l’objet de tout ou partie des Services ; (iv) d’un défaut de maintien du Système d’Information et/ou d’un non respect d’un ou plusieurs Prérequis Technique; (v) de vice, défaut ou interruption de services de télécommunication et d’électricité, et des conséquences de ceux-ci sur le Système d’Information du Client lorsqu’il accède aux Serveurs, notamment altération ou pertes de données ; (vi) de toute contamination par tout virus des fichiers et des Données du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination ; (vii) de tout service exécuté pour le Client par un tiers (viii) des interruptions de Services liés au fonctionnement du centre d’hébergement ou des réseaux de télécommunication ; (ix) des dommages causés par des vices ou défauts des matériels et/ou logiciels notamment les applications du Client et/ou outils,, et/ou réseaux et/ou tous autres éléments fournis par le Client au Prestataire ou fournis ou réalisés par des tiers.

Les stipulations du Contrat répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l’équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle du Prestataire.

ARTICLE 13 GARANTIE DE SECURITE

Le Prestataire s’engage à prendre les mesures conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité des Services, étant entendu que le Prestataire ne saurait être responsable des tiers, en particulier ceux qui seraient impliqués dans l’exécution des Services, tels que les opérateurs de réseaux, Internet ou encore le fournisseur du Centre d’Hébergement dans lequel sont hébergés les Serveurs. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la sécurité de son Système d’Information et de ses réseaux. Le Prestataire n’offre aucune autre garantie que celle(s) expressément stipulée(s) au Contrat, en particulier aucun garantie implicite ou supplétive.

ARTICLE 14 CONFIDENTIALITE

Les Parties préservent la confidentialité des Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas pour celles des Informations Confidentielles qui (i) au jour de sa divulgation, elle est déjà dans le domaine public ; (ii) ont été développées par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ; (iii) sont légalement accessibles à des tiers non tenus à une obligation de confidentialité.

La présente obligation de confidentialité est souscrite pour la durée des CGV ainsi que pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration des CGV.

ARTICLE 15 RESILIATION

Chacune des Parties peut, dans le cas d’un manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations, la mettre en demeure de réparer ce manquement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Partie défaillante (ci-après la « Lettre de Notification »).

Si à l’issue du délai de trente (30) jours après la Lettre de Notification, le manquement n’a pas été réparé et/ou aucun plan d’action n’a été proposé par la Partie défaillante à la Partie lésée pour remédier audit manquement, l’une ou l’autre des Parties adressera à l’autre une notification par lettre recommandée avec avis de réception en vue de réunir un représentant de chaque Partie (ci-après : « le Comité de Direction »). Si le Comité de Direction ne parvient pas à résoudre le différend dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la notification écrite ayant déclenché la présente réunion et que le manquement n’est toujours pas réparé ou en cas de manquement non réparable s’est reproduit sans qu’il soit possible de stopper ces reproductions régulières du manquement, la Partie lésée est autorisée à prononcer de plein droit la résiliation du Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après la « Notification de Résiliation »). Cette Notification de Résiliation indique la date de prise d’effet de la résiliation.

ARTICLE 16 REVERSIBILITE

En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire permettra au Client de réaliser l’extraction de ses Données.

Dans le cadre des Services d’infogérance et à la demande du Client, le Prestataire pourra fournir une assistance qui pourra concerner par exemple (a) une assistance au Client pour définir son plan de transition, (b) effectuer une classification et un inventaire des éléments à transférer, (c) fournir les éléments participant à la réversibilité, issus de l’inventaire qui seront repris dans le nouveau système, (d) plus généralement fournir au Client ou au nouveau prestataire toute l’assistance raisonnable. Le Client et le Prestataire définiront ensemble le planning, les modalités et les conditions financières de cette assistance.

Le Prestataire s’engage à ne conserver aucune copie des Données à compter du terme du Contrat en dehors de ses obligations légales.

ARTICLE 17 DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Personnel du Prestataire

Le personnel du Prestataire assurant la réalisation des Services restera sous la subordination du Prestataire. Le personnel du Prestataire amené à se rendre ou à travailler sur un site du Client sera soumis aux mêmes conditions d'accès aux sites du Client que les personnes extérieures à ces sites. Le Client devra communiquer ces conditions par écrit au Prestataire avant que le personnel du Prestataire n’accède au site du Client.

17.2 Non-sollicitation du personnel

Chacune des Parties s'engage à ne pas employer, solliciter ou attirer de quelque manière que ce soit tout collaborateur de l’autre Partie impliqué de quelque manière que ce soit dans l’exécution du Contrat, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur, pour toute la durée du Contrat et une période d’un (1) an après l’expiration ou la rupture du Contrat quelle qu’en soit la cause. Le non-respect de cette clause par une des Parties entraînera, sans besoin d’une quelconque autorisation ou décision judiciaire, un dédommagement immédiat et de plein droit par cette Partie à l’autre Partie, correspondant à une indemnité forfaitaire, égale à l’équivalent de douze (12) fois le dernier mois de salaire brut perçu par le collaborateur avant son départ, celle-ci couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages résultant des engagements déjà pris.

17.3 Force majeure

L’une ou l’autre des Parties ne sera pas responsable en cas de force majeure, tel que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, comprenant mais sans limitation, les actes d’autorités civiles, ou militaire, déclaration d’état d’urgence, incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves, ou conflits sociaux/et ou industriels ainsi que tout fait de la part de ses sous-traitants ou autre(s) fournisseur(s) et tout évènement hors du contrôle du Prestataire (ci-avant et ci-après « Cas de Force Majeure »). La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par un Cas de Force Majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste. Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution des Services pendant plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra, à tout moment et de plein droit, résilier le Contrat en adressant à l’autre Partie une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

17.4 Circonstances imprévisibles

Les Parties conviennent que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, elles se réuniront dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande écrite faite par l’une des Parties afin de négocier une révision du Contrat. Pendant cette négociation chacune des Parties continue à exécuter ses obligations contractuelles. A défaut d’accord des Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la première rencontre entre les Parties, les Parties conviendront des modalités de résiliation amiable du Contrat.

17.5 Sous traitance /Cession

Le Prestataire sera en droit de désigner un tiers comme sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie des Services. Le Client s’engage à ne pas refuser une telle désignation sans motif sérieux et légitime.

D’ores et déjà, le Client reconnaît être informé et accepte que tout ou partie des Services soient confiées par le Prestataire à toute entité appartenant au groupe auquel appartient le Prestataire.

En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure l'interlocuteur unique du Client et demeure responsable vis-à-vis du Client du respect des obligations ainsi sous traitées.

Le Prestataire sera en droit de céder les droits et obligations résultant du Contrat, moyennant une information du Client, à des sociétés faisant partie de son groupe.

17.6 Travail dissimulé

Le Prestataire s'engage à fournir au Client, sur demande de ce dernier, les informations et attestations requises par la loi en matière sociale et fiscale.

17.7 Assurance

Le Prestataire déclare être assuré auprès d'une compagnie d'assurances pour les conséquences dommageables des actes dont il serait tenu responsable dans le cadre de l'exécution du Contrat.

17.8 Non renonciation - Nullité

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée et la disposition non valide, illégale ou inapplicable sera modifiée ou remplacée pour refléter, dans des termes conformes à la législation en vigueur, les intentions initiales des Parties.

17.9 Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité de l’accord des Parties et leurs obligations respectives.

Les conditions générales d’achat du Client ne s'appliquent pas aux Commandes. Si une telle exclusion est impossible, les Parties précisent leur volonté de faire prévaloir les dispositions des CGV sur toutes dispositions éventuellement contraires des conditions générales d’achat du Client.

Aucune action née du Contrat, quels qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, ne peut être intentée par les Parties plus d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, ce délai ne s’applique pas pour les actes de contrefaçon opérés par le Client ou défaut de paiement.

17.10 Références

Le Prestataire est autorisé à utiliser et à faire référence à la dénomination sociale ou aux marques du Client et de celles des entités du groupe auquel il appartient à des fins de références commerciales.

L’une et l’autre Partie pourront inclure le nom de l’autre Partie, ainsi qu’une description de l’objet du Contrat : (i) dans sa liste des références, (ii) dans les bulletins d’information destinés au personnel, (iii) dans les documents internes de gestion prévisionnelle (iv) dans son rapport annuel aux actionnaires ; et (v) en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

17.11 Maintien en vigueur

Les dispositions du Contrat qui, de par leur nature, continuent de s’appliquer après son expiration ou sa résiliation, resteront en vigueur, en ce compris notamment les dispositions des Articles Définitions, Prix et Paiement, Responsabilité, Confidentialité, Résiliation, Dispositions diverses, Non-Sollicitation du personnel, Données à caractère personnel, Règlement à l’Amiable, Droit Applicable et Juridiction Compétente et Maintien en Vigueur.

17.12 Données à caractère personnel

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD). Le Prestataire s’engage à respecter les conditions de traitement des données à caractère personnel figurant en Annexe 1.

Le Client déclare qu’il est informé et qu’il a informé ses salariés que, dans le cadre de la gestion des Contrats, le Prestataire est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel des salariés du Client (noms, prénom, qualité, notamment). Cette collecte est indispensable au Prestataire pour la gestion de ses relations avec ses clients ainsi que dans le cadre d’opérations de marketing. Les personnes dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification sur leurs propres données, ce que le Client s’engage à indiquer à ses salariés. Ces droits s’exercent auprès du « Service DPO » du Prestataire, par courrier postal ou électronique, accompagné de la copie d’une pièce d’identité.

17.13 Conciliation

Si le Client et le Prestataire ont un différend concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat, avant toute résiliation du Contrat et avant toute action contentieuse (sauf pour les actions en paiement), elles suivront la procédure de règlement à l’amiable suivante :

- L’une ou l’autre des Parties adressera à l’autre une notification par lettre recommandée avec avis de réception en vue de réunir un représentant de chaque Partie (ci-après le « Comité de Direction »).

- Si le Comité de Direction ne parvient pas à résoudre le différend dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la notification écrite ayant déclenchée la présente procédure, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), règlement auquel les Parties déclarent adhérer. A l’issue de cette procédure de médiation, si les Parties n’ont pas trouvé un accord permettant de solutionner leur différend, chaque Partie reprend ses libertés d’actions.

17.14 Droit applicable et juridiction compétence

Le Contrat est régi et interprété par et conformément au droit français. A défaut de solution amiable à l’issue de l’application de l’article « Conciliation » ci-avant, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN CAS D'APPEL EN GARANTIE, POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE ATTRIBUEE A UNE AUTRE JURIDICTION PAR LA LOI.

17.15 Annexes

Le Contrat comporte les Annexes suivantes :

- Annexe 1 : Traitement de Données à caractère personnel (DPA)


ANNEXE n°1 - Data Protection Agreement

La présente Annexe fait partie intégrante du Contrat dont l’ensemble des dispositions sont applicables.

1. Objet
La présente annexe a pour objet, lorsque le Prestataire traite des Données à Caractère Personnel du Client pour le compte de ce dernier, de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise ces Traitements, en sa qualité de Sous-Traitant.

La présente annexe s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à Traitant, pour le compte du Client, Responsable de Traitement.

Il est entendu que chacune des Parties s’engage à respecter la Réglementation Informatique et Libertés qui lui est applicable.

2. Qualification des Parties
Dans le cadre du Contrat, les Parties décident que :

    - le Prestataire agit en tant que Sous-Traitant.
    - le Client agit en tant que Responsable de Traitement à l’égard des Traitements mis en œuvre dans le cadre du Contrat. Le Client est, à ce titre, seul responsable de la légalité des Données à Caractère Personnel, des moyens par lesquels il les a collectées et de la licéité des finalités desdits Traitements

3. Définitions
Tous les termes utilisés au sein de l’Accord auront la signification qui leur est donnée par le Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel n° 2016/679 (RGPD).

4. Exécution sur instructions documentées du Responsable du traitement
Le Sous-Traitant s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel du Responsable du traitement uniquement pour la ou les finalités précisées dans la Proposition.
Conformément à l’article 28 du RGPD, le Sous-Traitant ne traite les Données à Caractère Personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le Prestataire est soumis; dans ce cas, le Sous-Traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

5. Personnes habilitées à traiter les Données
Le Responsable du traitement s’engage à (i) s'assurer que le personnel habilité à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement s'est engagé à respecter la confidentialité ( clause de confidentialité dans son contrat de travail pour les employés) ou est soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et (ii) prendre des mesures pour assurer la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du présent Contrat.
Le Sous-Traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

6. Sécurité
Le Sous-Traitant prend les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD et notifie au Responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. La notification d'une violation de données personnelles doit être transmise à l’adresse renseignée dans la Proposition. Ne constitue pas une violation de données tout cas de rupture ou de tentative de rupture de la sécurité qui n’a pas eu pour effet de compromettre la sécurité des Données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

7. Sous-traitants Ultérieurs
Le Sous-traitant peut faire appel à un autre Sous-traitant Ultérieur pour assurer l’exécution des Services. Les obligations similaire à celles prévues dans la présente Annexe en matière de protection de données seront soumises à ce Sous-traitant Ultérieur.
Le Sous-Traitant informe le Responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Responsable du traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.

8. Coopération
Le Sous-Traitant aide le Responsable du traitement dans la mesure du possible et dans les conditions financières à prévoir au cas pas cas, et lorsque cela entre dans le périmètre des Services qui lui sont confiés au titre du Contrat :

    - à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au RGPD,
    - à garantir le respect des obligations prévues aux article 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ;
    - à mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD et permettre la réalisation d’audits y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits dans les conditions de l’article « Audit ».
    - et informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données.
Le Responsable du traitement collaborera de bonne foi avec le Sous-Traitant pour lui permettre de remplir ses obligations au titre de la Règlementation Informatique et Libertés, notamment la tenue du registre des activités de traitement qu’il effectue pour le compte de ses clients.
Le temps passé par le personnel du Sous-traitant pour les besoins de la réalisation d’analyses d’impact et le cas échéant dans le cadre de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, sera à la charge du Sous-traitant.

9. Obligations du Responsable de traitement
Il appartient au Responsable du traitement notamment de fournir aux personnes concernées toute information utile, conformément à la Réglementation Informatique et Libertés. Le Responsable du traitement s’engage notamment à :

    - veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Informatique et Libertés à la charge du Sous-Traitant ;
    - documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement par le Sous-Traitant en application de la Réglementation Informatique et Libertés;
    - superviser le Traitement.
En outre, le Responsable du traitement garantit :
    - qu'il est autorisé à divulguer au Sous-Traitant les Données à caractère personnel dans le cadre des Services et à faire traiter les Données à caractère personnel par le Sous-Traitant et ses Sous-Traitants Ultérieurs dans le cadre des Services;
    - la licéité du Traitement mis en œuvre au regard, notamment, de la sensibilité des catégories de Données à caractère personnel en cause ;
    - que seules les Données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du Traitement sont collectées et traitées ;
    - que seules les Données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’exécution des Services seront transmises au Sous-Traitant;
    - qu’aucune Donnée sensible et notamment de santé ne sera traitée dans le cadre des Services ;
    - qu’il procèdera à toute obligation requise par la Réglementation Informatique et Libertés;
    - qu’il fournira toutes les informations et demandes nécessaires dans les délais requis afin de permettre au Sous-Traitant de l’assister, de suivre ses instructions et de remplir ses propres obligations au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.

10. Audit
Conformément et dans le respect du RGPD, le Responsable du traitement peut auditer les pratiques de sécurité pertinentes du Sous-Traitant et le Traitement des Données à caractère personnel par le Sous-Traitant dans le cadre des Services si une violation des Données à Caractère Personnel s'est produite et/ou si un audit est requis suite à un contrôle réalisé par l'Autorité de contrôle vis-à-vis du Responsable du traitement.
Sauf urgence démontrée, un préavis d'au moins trente (30) jours doit être respecté avant tout audit, tous les coûts de l’audit seront supportés par le Responsable du traitement et l’audit ne devra pas perturber ni l’activité du Sous-Traitant, ni celle de ses éventuels Sous-Traitants Ultérieurs.
Le périmètre de l’audit sera convenu au préalable entre les Parties et doit se limiter au périmètre des Services tels que défini dans le Contrat et aux Données du Client.

11. Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
Le Sous-Traitant s’engage à ce que pendant toute la durée du Contrat les Données personnelles soient hébergées et traitées sur le territoire de l'Union Européenne ou tout pays garantissant un niveau de protection adéquat des droits et libertés des Personnes Concernées en rapport avec le traitement des Données à caractère personnel, tel que déterminé par la Commission Européenne.

12. Sort des Données à caractère personnel
Au terme du Contrat, selon le choix du Responsable du traitement et sur devis préalable accepté par le Responsable du traitement, le Sous-Traitant supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au Responsable du traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.


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